Bornage / Délimitation de propriété

- Cabinet de Géomètre-Expert avec activités immobilières -

Bornage / délimitation de propriété

Les limites de votre terrain ne sont pas précisément définies et vous souhaitez justement les connaître en vue de réaliser de nouveaux aménagements à proximité ou dans le but de prévenir un éventuel conflit et ainsi entretenir de bonnes relations de voisinage ?

Contrairement aux plans cadastraux, les actes fonciers dressés par nos géomètre-experts ont une valeur juridique et définissent de manière certaine les limites de votre terrain (ainsi que sa superficie exacte, dès lors que l'ensemble des limites périmétriques ont été définies).

Une mission d’intérêt général

La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.

Ce que dit la loi :

Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...». Article 1er de la loi du 7 mai 1946

Nos différentes prestations

Notre cabinet vous propose différentes prestations pour la définition des limites de votre propriété :

Procédure de bornage amiable :

forts de la délégation de service public attribuée à l’Ordre des Géomètres-Experts, nos géomètres-experts réalisent des bornages au sens de l'article 646 du Code Civil. Recherche de l'ensemble des parties au bornage, analyse de leurs titres de propriété, constatation de l'absence de bornage antérieur, prise en compte des éléments de possession au vu de l'état des lieux sur le terrain (murs, clôtures, plantations, arbres...), écoute des dires des parties, définition des limites en accord avec les parties, matérialisation du bornage, rédaction du procès-verbal et établissement du plan de bornage, recueil des signatures des parties, archivages et distribution d'un exemplaire des documents à chaque partie... sont autant d'étapes que nous réalisons dans le processus rigoureux qu'est le bornage.

Concours à la délimitation de la propriété des personnes publiques :

dans le cadre de la définition de limites entre une propriété privée et le domaine public d'une personne publique, il est impropre de parler de "bornage" : il s'agit plus exactement de la "délimitation de la propriété de la personne publique". Dans cette procédure, notre équipe apporte son concours en convoquant la personne publique concernée sur site afin de définir la limite vous concernant, en dressant le procès-verbal et le plan résultant de cette intervention, ainsi qu'en réalisant la demande d'alignement individuel dans le cas d'une propriété privée jouxtant une voirie publique.

Procédure de rétablissement de limites :

dans le cas où une limite de propriété a déjà été définie, qu'un ou plusieurs repères semblent avoir disparu sur le terrain, et que vous souhaitez une nouvelle matérialisation, il est, là aussi, impropre de parler "bornage" : il s'agit d'un "rétablissement de limites". Dans cette démarche, nos géomètres-experts s'occupent de prévenir les voisins concernés par la procédure de rétablissement de limites, et viennent matérialiser les limites désirées en vous montrant les documents sur lesquels ils se basent pour procéder à ce rétablissement.

Quel que soit votre projet de bornage, de délimitation, de rétablissement, contactez-nous ! Notre équipe saura vous accompagner au mieux dans toutes vos démarches.

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