Les divisions d'unités foncières :

Qu'est-ce qu'une unité foncière ? La proposition "unité foncière" ne provient pas directement de la loi mais de la jurisprudence. Elle désigne, dans les faits, "l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire".

Bon à savoir, toutes les divisions d'unité foncière ne sont pas soumises aux mêmes autorisations administratives en termes d'urbanisme notamment. On distingue alors les divisions parcellaires "simples" (ou "agricoles") des divisions d'unités foncières engendrant la création d'un ou plusieurs lots à bâtir (lotissement). 

Division parcellaire "simple" (ou "agricole") :

du point de vue de l'urbanisme, ce type de division de propriété est le plus simple de mise en oeuvre car le projet n'est soumis à aucune autorisation (à l'exception des communes ayant mis en application l'article L-115-3 du Code de l'Urbanisme sur leurs territoires). Toutefois, d'autres procédures s'imposent lors d'une division parcellaire. En outre, les règles de l'art de l'Ordre des Géomètres-Experts imposent la définition des aboutissants d'une limite divisoire. En d'autres termes, si une limite divisoire "vient buter" contre une propriété privée appartenant à un propriétaire distinct, la procédure de bornage amiable doit être mise en oeuvre (voir rubrique "Bornage / Délimitation de propriété").

Division d'unité foncière constitutive de lotissement :

sûrement dû au fait de son ancienne définition, le lotissement est, pour le grand public, une opération de grande envergure visant à créer plusieurs (souvent nombreux) lots à bâtir. En réalité, le lotissement est défini par l'article L-442-1 du Code de l'Urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » En somme, le nom de lotissement est donné à toute opération visant à créer au minimum un lot à bâtir. On comprend également ici que dans le cas d'une unité foncière comprenant plusieurs parcelles, si l’on envisage de céder l’une d’entre elles, nous aurions bel et bien une division d'unité foncière (alors même qu'aucune division de parcelle n'aurait lieu), ceci devant tout de même faire l’objet d’une autorisation administrative.